Conditions Générales de vente
Définitions :
Acheteur : désigne toute personne physique ou morale ayant réservé une Prestation
CGV : désigne les Conditions générales de vente
Prestation : désigne toute(s) prestation(s) de services proposé(es) par le Prestataire sur le Site
Site: désigne le site www.melasanayoga.com et toutes les pages comportant cet élément ainsi
que des URL relatives
Prestataire : désigne la société LE BIGOT MÉLISSA EMMA CHRISTINE sis au 4 RUE DU
PRADOT 64200 BIARRITZ ayant pour SIRET 934 232 819 00016.
I. Intégralité
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de
service suivantes :· Cours de yoga collectifs ou individuels à destination des particuliers et des entreprises ;
· Cours en ligne individuels ou collectifs à destination des particuliers et des entreprises ;
· Formations, groupes de paroles, workshop…
Elles seront communiquées à l’Acheteur dès validation de la commande et prévaudront, le cas
échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Prestataire et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses
conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 24 Mai 2023.
II. Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente en ligne de prestations de services proposées par le Prestataire à l'Acheteur, à
partir du site internet www.melasanyoga.com .
Les CGV sont applicables aux commandes passées par un Acheteur situé en France ou à
l’étranger.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. A cet
égard, elles sont opposables à l’Acheteur conformément aux termes de l’article 1119 du code
civil.
III. Informations précontractuelles
Sous-article 3.1
L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande
et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et
de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sous-article 3.2
Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
· Les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
· Le prix de la Prestation ;
· En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire
s'engage à effectuer la Prestation ;
Sous-article 3.3
Le Vendeur communique à l'Acheteur les informations suivantes :
· Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si
elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
(cf. mentions légales) ;
· Les modalités de paiement et d'exécution du contrat, que l’Acheteur retrouve dans son
parcours d’achat et qui sont détaillées ci-après ;
· L’existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux
articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés
prévue aux articles 1641 et s. du code civil (cf. infra) ;
· la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa
résiliation en cas de tacite reconduction.
IV. Commande
L'Acheteur a la possibilité de passer une pré-commande au moyen du formulaire de contact
qui figure sur le site du Prestataire, pour toute Prestation.
La vente sera considérée comme définitive :
· Après accord des parties sur la date à laquelle la Prestation sera fournie par le
Prestataire à l’Acheteur ;
· après réception, par l’Acheteur, d’un courrier électronique portant confirmation de la
commande par le Prestataire.
Toute commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques des Prestations proposées
sur le Site.
Pour toute question relative à une commande, l'Acheteur doit envoyer un courrier
électronique à l’adresse suivante : melasanastudio@gmail.com
V. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable
pouvant être produit à titre de preuve.
VI. Informations sur les Prestations
Les Prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le Site du Prestataire
et qui sont indiquées comme étant effectuées par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le programme des cours de yoga en cas de
circonstances exceptionnelles (météo, contraintes liées à la crise sanitaire de covid-19).
Le Prestataire n’est tenu à aucun remboursement ou dédommagement au bénéfice de
l’Acheteur en cas de modifications du programme des cours par la survenance de telles
circonstances exceptionnelles.
L’Acheteur qui souhaite obtenir plus d’informations sur les caractéristiques des Prestations
doit envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : melasanastudio@gmail.com
VII. Prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer
les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande.
VIII. Mode de paiement
La passation de toute commande implique un règlement de l'Acheteur.Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de
paiement proposés par le Prestataire.
L'Acheteur garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires
pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation
en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes par le Prestataire.
S’agissant des cours de yoga : l’Acheteur est tenu de payer le prix de la Prestation au
minimum 24h avant le cours.
Le montant de l’acompte est indiqué par le Prestataire par courrier électronique, lors de la
passation de la commande.
Le solde du prix de la Prestation restant dû sera payé dans le délai indiqué par le Prestataire
lors de la passation de la commande.
A défaut de règlement du solde du prix dans ce délai, le prix du cours de yoga sera majoré de
10%.
IX. Exécution de la prestation et résolution du
contrat
L'exécution de la Prestation s'effectuera au lieu et à la date définis par les parties lors de la
passation de la commande.
En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution à la date déterminée par les
parties, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'Acheteur peut
résoudre le contrat :
· s’il s’agit d’un particulier : dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-
4 du code de la consommation ;
· s’il s’agit d’une entreprise : dans les conditions prévues par les articles 1224 et suivants
du code civil.
L’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Prestataire d'exécuter celui-ci
dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution du contrat par le Prestataire à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur
pourra librement résoudre le contrat.
L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de
réception envoyée à l’adresse :4 RUE DU PRADOT 64200 BIARRITZ, ou par un écrit sur
tout autre support durable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit
l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
X. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur, uniquement s’il
s’agit d’un particulier, dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de
conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation doit être exercé par l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse
: melasanastudio@gmail.com. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se
rétracter.En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix de la
ou des Prestation(s) achetée(s).
XI. Annulation de la Prestation
Sous-article 11.01 A l’initiative du Prestataire
Dans l’hypothèse où le Prestataire n’est pas en mesure d’effectuer le Prestation à la date
déterminée par les parties, le Prestataire propose à l’Acheteur de nouvelles dates.
Si aucune date proposée ne convient à l’Acheteur, le contrat sera résolu et les sommes
éventuellement payées lui seront remboursées dans un délai de 6 mois à compter de la
résolution du contrat.
En revanche, si l’Acheteur se rétracte après avoir validé la nouvelle date proposée par le
Prestataire, aucun remboursement ne lui sera dû.
Les frais engagés par l’Acheteur avant l’annulation de la Prestation par le Prestataire (frais de
transport, visas …) ne donneront lieu à aucun remboursement ou dédommagement.
Sous-article 11.02 A l’initiative de l’Acheteur
L’Acheteur est tenu d’informer le Prestataire, dans le formulaire de pré-inscription, de toute
information ou particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement de la
Prestation (handicap, femme enceinte etc.)
L’Acheteur ne peut solliciter l’annulation de la Prestation pour un motif relatif à son état de
santé ou à sa condition existant au moment de la validation de la commande, que ce motif ait
été déclaré ou non dans le formulaire de pré-inscription.
S’agissant des prestations de yoga d’une durée d’une à deux heures : l’Acheteur peut annuler
la Prestation dans un délai de 24H avant la date de la Prestation ;
Passé ces délais, le prix de la Prestation est dû au Prestataire dans son intégralité.
S’agissant des Prestations de retraites, y compris à l’étranger : L’Acheteur ne peut pas annuler
la Prestation, hormis cas de force majeure (cf. article XIII) ou circonstances exceptionnelles
dûment justifiées (ITT supérieure à 15 jours).
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l’Acheteur, le Prestataire lui
remboursera les sommes versées sauf dans le cas où l’Acheteur désirerait bénéficier d’un
avoir.
L’Acheteur est libre de se rendre sur le lieu de la Prestation par tous moyens et s’engage à
respecter les obligations administratives et sanitaires de franchissement des frontières.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du changement de date ou d’heure des billets de
train ou d’avion réservés par l’Acheteur, ou du refus de franchissement des frontières qui lui
serait opposé.
Dans cette hypothèse, le prix de la Prestation sera dû dans son intégralité, le Prestataire
n’étant tenu à aucun remboursement ou dédommagement au bénéfice de l’Acheteur.
XII. Modification de la Prestation
Toute demande de modification de la Prestation doit être adressée par l’Acheteur au
Prestataire par courrier électronique à l’adresse : melasanastudio@gmail.com .
La modification de la Prestation est soumise à l’accord du Prestataire et entraînera le paiement
de 15 euros de frais de dossier, outre les frais engendrés par la modification qui seront
indiqués à l’Acheteur préalablement.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire de modifier la Prestation, la commande initiale
demeurera pleinement applicable.
Les demandes de modification formulées par l’Acheteur le jour de l’exécution de la Prestation
ne seront pas acceptées par le Prestataire. Cependant, si le Prestataire décide d’y faire droit,
les éventuels frais supplémentaires seront réglés au Prestataire avant l’exécution de la
Prestation.
XIII. Responsabilité du Prestataire – Retraites
de yoga
Sous-article 12.01 Retraite organisée dans un bien immobilier à usage
privatif
Le Prestataire conclut un contrat de location immobilière au nom et pour le compte de
l’Acheteur, directement avec un bailleur ou par le biais d’applications idoines (Airbnb,
Abritel).
Le Prestataire se charge de l’organisation complète du séjour (repas, ménage etc.).
Fort de son mandat de paiement, le Prestataire s’engage à communiquer l’Acheteur les
coordonnées de ses cocontractants et à faire toutes œuvres utiles pour l’appuyer dans une
éventuelle réclamation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des détériorations causées par l’Acheteur, dans
sa chambre ou dans les parties communes, et se réserve le droit de solliciter leur réparation
auprès de ce dernier.
Sous article 12.01 Retraite organisée dans un établissement hôtelier
Dans le cadre de l’organisation de la Prestation, le Prestataire est titulaire, pour le compte de
l’Acheteur, d’un mandat de réservation et de paiement auprès de l’établissement hôtelier
sélectionné.
Le Prestataire s’engage à communiquer à l’Acheteur les coordonnées de l’hôtel et à faire
toutes œuvres utiles pour l’appuyer dans une éventuelle réclamation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des détériorations causées par l’Acheteur, dans
sa chambre ou dans les parties communes, et se réserve le droit de solliciter leur réparation
auprès de ce dernier.
XIV. Force majeure
La responsabilité de l’Acheteur ou du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-
exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les CGV
découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du
débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son
obligation par le débiteur.De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des
moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes aux parties.
Il est expressément précisé que les restrictions et mesures administratives liées à la pandémie
de covid-19 ne constituent pas un cas de force majeure, la condition d’imprévisibilité faisant
défaut.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le
retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le
contrat est résolu de plein droit et le Prestataire ou l’Acheteur sera libéré de ses obligations
dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre
partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des
conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure
produit des effets sur une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.
XV. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la
propriété du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou
partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
XVI. Informatique et libertés
Les données nominatives fournies par l'Acheteur font l’objet d’un traitement informatique
réalisé par LE BIGOT MÉLISSA EMMA CHRISTINE et sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures.
Ces données sont conservées à des fins de sécurité, notamment afin de respecter les
obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire
par le Vendeur.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le responsable du traitement des données est :LE BIGOT MÉLISSA EMMA CHRISTINE,
entrepreneur individuel, ayant pour numéro de SIREN 934 232 819, dont le siège social est sis
4 rue du pradot 64200 Biarritz.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement
Européen n°2016/679, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de
rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être
exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse : melasanayoga.com .
L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
XVII. Langue des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi
en cas de litige.
XVIII. Nullité partielle et non application
Si une ou plusieurs stipulations des CG Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées
comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La non-application ou l'absence de revendication de l'application par la Société de l'une des
dispositions des CG Acheteur ou de l’un des droits ne saurait en aucun cas être interprétée
comme une renonciation par la Société à une telle disposition ou un tel droit.
XIX. Modification des CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment,
notamment afin de s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.
Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de validation de la commande.
XX. Médiation
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par
exemple) en cas de contestation.
Plus d’informations sur http://economie.gouv.fr/mediation-conso
XXI. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Prestataire pour tenter
de parvenir à une résolution amiable.
Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de BORDEAUX sont seuls compétents pour
connaître de tout litige entre le Prestataire et l’Acheteur, et ce, y compris pour les procédures
conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.